Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
Guaranza ne peut être utilisé que pour des Transactions licites portant sur des biens, des services et des éléments numériques réels. La présente politique énumère les articles et activités qui ne peuvent pas faire l'objet d'une Transaction sous séquestre. Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales d'utilisation et s'applique en plus des lois des pays de l'Acheteur et du Vendeur.
1. Principe général
Vous ne pouvez pas créer, accepter, payer ni livrer une Transaction portant sur un article ou une activité qui est illégal dans le pays de l'Acheteur, dans celui du Vendeur ou en England and Wales, ou qui figure ci-dessous.
La liste n'est pas exhaustive. Nous pouvons refuser toute Transaction que nous jugeons illicite, à haut risque ou incompatible avec nos Services, même si elle n'est pas expressément mentionnée.
2. Articles et activités interdits
Sont interdits :
- les biens ou services illégaux de toute nature, ainsi que tout bien ou service dont l'achat, la vente, la détention ou le transfert est illégal dans le pays de l'une des parties ;
- les stupéfiants, substances contrôlées, nouvelles substances psychoactives, précurseurs de drogues et accessoires destinés à la consommation de drogues ;
- les médicaments soumis à prescription, ainsi que les produits pharmaceutiques ou compléments alimentaires vendus avec des allégations de santé non autorisées ;
- les armes, armes à feu, pièces d'armes à feu, munitions, explosifs et articles pyrotechniques, les objets conçus pour blesser, ainsi que les plans ou fichiers d'impression 3D d'armes ;
- les biens contrefaits ou répliques, les copies non autorisées, et tout bien, logiciel, média ou contenu portant atteinte au droit d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ;
- les biens volés, les biens obtenus par fraude et les biens dont l'origine licite ne peut être établie ;
- tout contenu sexuel impliquant des mineurs, tout contenu intime non consenti, ainsi que les services sexuels ou la prostitution ;
- les jeux d'argent, paris, loteries, tombolas et autres jeux de hasard, y compris la vente de comptes de jeu, de crédits ou de gains ;
- les valeurs mobilières, actions, obligations, produits dérivés, produits ou schémas d'investissement, prêts et autres instruments financiers ;
- les services de change, de transmission de fonds et de transferts d'argent, ainsi que toute Transaction dont l'objet est de transférer de l'argent plutôt que d'acheter de véritables biens ou services ;
- les cartes-cadeaux, cartes prépayées, bons d'achat, produits à valeur stockée, cryptomonnaies et autres crypto-actifs en tant qu'article vendu, ainsi que les autres équivalents d'espèces ;
- les comptes utilisateurs, profils, identifiants, clés de licence ou abonnements dont la vente ou le transfert enfreint les conditions de la plateforme ou du prestataire concerné ;
- les données personnelles, bases de données, listes de contacts ou d'adresses e-mail, ainsi que les données ayant fait l'objet d'une fuite ou d'une extraction automatisée (scraping) ;
- les outils de piratage, logiciels malveillants, exploits, botnets, kits d'hameçonnage, outils de carding, données volées ou compromises, ainsi que les services visant à obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou à des comptes ;
- les faux avis, fausses notes, faux abonnés, faux « j'aime » ou fausses vues, ainsi que toute autre manipulation de plateformes, de classements ou d'indicateurs d'engagement ;
- les documents d'identité délivrés par une autorité publique, passeports, permis de conduire, certificats officiels et diplômes, les documents falsifiés ou contrefaits de toute nature, ainsi que les modèles permettant de les produire ;
- les animaux et végétaux protégés, les produits issus d'espèces menacées (tels que l'ivoire) et les animaux dont le commerce est restreint par la loi ;
- les restes humains, parties du corps, organes, tissus, sang et autres fluides corporels ;
- les matières dangereuses, y compris les substances toxiques, inflammables, radioactives ou corrosives et les produits chimiques dangereux ;
- les biens, services ou technologies soumis à des sanctions ou à des contrôles à l'exportation, ainsi que toute Transaction impliquant des personnes, entités ou juridictions sanctionnées ;
- les systèmes pyramidaux, les schémas de Ponzi, les systèmes de vente multiniveau, les offres « devenez riche rapidement » et les schémas similaires ;
- tout ce qui promeut ou soutient le terrorisme, l'extrémisme violent, la violence, ou la haine ou la discrimination envers des personnes en raison de caractéristiques protégées, ou qui y est lié ;
- les Transactions fictives dans lesquelles aucun bien, service ou élément numérique réel n'est échangé, ou les Transactions conçues pour dissimuler la véritable nature ou finalité d'un paiement;
- la création, l'exploitation ou l'utilisation de plus d'un Compte (multi-comptes), ou l'utilisation du Compte d'une autre personne, y compris pour fractionner le volume de transactions ou contourner le seuil de vérification .
3. Articles faisant l'objet d'un examen complémentaire
Certains articles licites présentent un risque accru de fraude ou de complications juridiques. Avant d'accepter des Transactions portant, par exemple, sur des véhicules, des bijoux, des montres, des métaux précieux, des noms de domaine, des sites web, ou des actifs numériques et licences, nous pouvons demander des informations ou des documents complémentaires et appliquer des mesures de vigilance renforcées conformément à notre Politique LCB-FT et KYC.
4. Votre responsabilité
Les Acheteurs et les Vendeurs sont responsables de veiller à ce que l'article et la Transaction respectent l'ensemble des lois qui leur sont applicables, notamment en matière d'importation, d'exportation, de licences, de protection des consommateurs et de fiscalité. Le fait que nous acceptions une Transaction ne signifie pas que nous avons examiné ou approuvé l'article.
5. Conséquences d'un manquement
Si nous estimons qu'une Transaction ou un Compte enfreint la présente politique, nous pouvons, sans préavis et lorsque la loi le permet :
- refuser, suspendre ou annuler la Transaction ;
- geler les fonds détenus sous séquestre ;
- signaler les faits à la cellule de renseignement financier compétente, aux autorités répressives ou à d'autres autorités ;
- restituer les fonds à leur source, ou les conserver comme l'exige la loi ou une autorité compétente ;
- suspendre ou clôturer définitivement les Comptes concernés ;
- demander réparation des pertes et des frais que nous subissons.
Dans la mesure permise par la loi, les Frais de séquestre de telles Transactions ne sont pas remboursés.
6. Signaler un manquement
Si vous constatez une Transaction ou un utilisateur dont vous pensez qu'il enfreint la présente politique, veuillez le signaler à compliance@guaranza.com.